Statuts de l'union Suisse Distributeurs Opel

Nom et siège

1. Nom, siège
Sous la dénomination „Verband Schweizer Opel Händler“ „Union Suisse Distributeurs Opel“, „Unione Svizzera Distributori Opel“ existe une association au sens des articles 60 ss du Code civil, dont le siège est à l’adresse du gérant. Elle est inscrite au registre du commerce.

2. But
Le but de l’Union est de promouvoir la distribution et l’entretien des produits d’Opel en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein par la protection des intérêts de distributeurs, agents et partenaires de service performants et économiquement solides.

 

Qualité de membre

3. Membres
Tous les distributeurs, agents et partenaires de service Opel en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein peuvent devenir membres de l’Union, dans la mesure où ils ont conclu un contrat correspondant avec Opel.

 4. Adhésion
Les demandes d’adhésion sont adressées avec les documents nécessaires au comité directeur, lequel doit les approuver à la majorité des deux tiers des membres présents. Le comité directeur peut, après avoir entendu le requérant, refuser une adhésion sans motivation de sa décision.

Une décision de refus du comité directeur peut être contestée par écrit dans les 30 jours dès réception de la communication du refus. La prochaine assemblée générale ordinaire statue définitivement. 

5. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre s’éteint:

• à la remise d’une démission écrite au comité directeur, au moins trois mois avant la fin d’une année civile.

• à la fin de l’année civile pendant laquelle le contrat de distribution, respectivement de service avec Opel ou le contrat d’agence du membre en question prend fin.

• par décision du comité directeur, sans que la motivation de la décision ne soit nécessaire, le membre devant cependant être entendu auparavant. Le membre exclu peut contester l’exclusion par écrit dans les 30 jours. La prochaine assemblée générale statue définitivement.

• par le non-paiement de la cotisation de membre jusqu’au 31 décembre au plus tard de l’année civile en cours.

 

Finances et responsabilité

6. Ressources
L’Union se finance par les cotisations annuelles de ses membres.

7. Cotisation anuelle
La cotisation annuelle se compose d’un montant de base et d’une cotisation-véhicule, qui sont les deux fixés annuellement par l’assemblée générale pour l’exercice concerné. 

Le montant de base annuel est fixé séparément pour les distributeurs, les agents et les partenaires de service, mais ne peut dépasser CHF 1000.-.

Les membres qui ont un contrat de distribution paient en complément à la cotisation de base une cotisation-véhicule, laquelle se calcule d’après le nombre de nouvelles voitures Opel vendues l’année dernière par le membre, y compris à travers ses agents. Chaque membre est tenu de déclarer ce montant de façon exacte au comité directeur. 

Les cotisations déjà payées ne seront pas remboursés au pro rata, même en cas de perte de la qualité de membre durant l’exercice en cours.

8. Patrimoine de l'Union et responsabilité personnelle
Les membres sortants n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’Union.

Le patrimoine de l’Union répond seul des obligations de l’Union. Toute responsabilité personnelle des membres de l’Union est exclue.

9. L'exercice commercial
L’exercice commercial de l’Union commence chaque année le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

Organisation de l’Union

10. Organes
Les organes de l’Union sont :

• l'assemblée générale

• le comité directeur

• l’organe de révision

 

Assemblée générale

11. Convoction de l'assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par année. L’invitation est faite par écrit au moins 20 jours à l’avance et comprend l’annonce de l’ordre du jour. La date de l’assemblée générale est communiquée au minimum 40 jours à l’avance.

Les requêtes adressées à l’assemblée générale, pour autant qu’elles parviennent par écrit au comité directeur au minimum 30 jours avant l’assemblée générale, doivent être portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Les requêtes tardives ainsi que les simples questions seront brièvement discutées à l’assemblée générale sous « divers ».

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du comité directeur, lorsqu’un cinquième des membres de l’Union le demande ou sur requête de l’organe de révision.

En toutes circonstances, des décisions ne peuvent être prises que sur des objets portés à l’ordre du jour.

12. Présidence et procès-verbal
La présidence à l’assemblée générale est exercée par le président, le vice-président ou, lorsque ceux-ci sont empêchés, un autre membre du comité directeur. Un procès-verbal est dressé sur les débats. 

13. Attribution
L’assemblée générale a de façon limitative les attributions suivantes :

• élection du président, du vice-président et des autres membres du comité directeur ainsi que de l’organe de révision ;

• élection des représentants auprès du « Franchise Board » (OTC) d’Opel, selon les contrats de distribution et de service ;

• approbation des rapports d‘activité, des comptes annuels et du budget ;

• fixation de la cotisation annuelle ;

• décision définitive concernant l’adhésion et l’exclusion de membres ;

• changement des statuts et dissolution de l’Union.

14. Décisions
A l’assemblée générale, chaque membre a droit au moins à une voix. L’attribution du droit de vote en fonction de la cotisation annuelle sera réglée dans une annexe séparée.

La représentation par un autre membre est autorisée, si une procuration écrite est présentée. La représentation légale est réservée. Les membres du comité directeur présents décident de la reconnaissance d’une procuration. Un membre peut représenter au maximum deux autres membres.

Sous réserve de dispositions spéciales dans les statuts, les décisions sont prises en votation ouverte à la majorité simple des voix représentées. Si un tiers des voix représentées l’exige, la votation ou l’élection se fera de manière secrète.

15. Changements des statuts
Les changements des statuts nécessitent une majorité de deux tiers des voix représentées.

16. Dissolution
L’Union peut être dissoutepar décision de l’assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix représentées. L’affection du patrimoine de l’Union doit être décidée en même temps que sa dissolution.

 

Comité directeur

17. Constitution et organisation du comité directeur
Le comité directeur est composé d’au moins sept personnes.

Les membres du comité directeur sont élus à leur fonction pour une durée d’une année ; la réélection est possible. Le président et le vice-président sont élus par l’assemblée générale. Par ailleurs le comité directeur se constitue lui-même et règle les droits de signature.

Le comité directeur reste en fonction d’une assemblée annuelle ordinaire à l’autre. En cas de départ d’un membre du comité en cours d’année, le comité directeur peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, afin de procéder à une élection de remplacement. Si le nombre des membres du comité directeur tombe en dessous de sept, une telle assemblée doit avoir lieu dans les 60 jours.

Le comité directeur se réunit aussi souvent que les affaires de l’Union l’exigent. Deux membres du comité directeur peuvent exiger la tenue d’une séance.

18. La présidence
La présidence de la séance du comité directeur est exercée par le président, le vice-président ou, lorsque ceux-ci sont empêchés, un autre membre du comité directeur. Un procès-verbal est dressé sur les débats.

19. Attribution du comité et délégation de la gestion
Le comité directeur dirige les affaires de l’Union et s’occupe de toutes les activités, à moins qu’elles ne soient expressément attribuées à l’assemblée générale. Il représente l'Union à l’égard des tiers, particulièrement face à Opel, à d'autres associations et aux autorités.

Il est le devoir du comité directeur de représenter avec vigueur les intérêts des membres comme distributeurs, agents et partenaires de service Opel.

Le comité directeur peut constituer des commissions et déléguer des tâches spéciales. Il est autorisé à charger, sous sa surveillance, totalement ou partiellement un gérant de la gestion et particulièrement de la représentation des intérêts de l’Union comme de la conduite d'un secrétariat. Il détermine le domicile commercial.

20. Décisions
Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité simple des personnes présentes, à moins que ces statuts ne prévoient autre chose. Le comité directeur peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Si tous les membres du comité directeur ont donné leur accord et qu’aucun n’exige une séance, les décisions peuvent aussi être prises par voie circulaire. Elles doivent figurer au procès-verbal de la prochaine séance du comité directeur.

La représentation dans le comité directeur est exclue.

 

Organe de révision

21. Organe de révision
L’assemblée générale élit chaque année un expert-comptable ou une société d’expertise comme organe de révision, laquelle contrôle les comptes annuels, rapporte à l'assemblée générale le résultat de sa vérification et lui soumet une proposition quant à l'approbation des comptes.

Ces statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 15 juin 2018 et sont immédiatement entrés en vigueur.

 

 

Lieu et date :

 

Bellmund, 15 juin 2018

 

 

Le président :                                                 le vice-président :



Hubert Waeber                                                Patrick Germann                                

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